janvier 2020

Travailleurs indépendants

Par | ( Mise à jour 17 avril 2020)

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

TVA

Par | ( Mise à jour 23 mai 2020)

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Par Admin | ( Mise à jour 6 janvier 2020)

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien.

Licenciement d’un directeur d’association

Par Admin | ( Mise à jour 3 janvier 2020)

Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

Conception et réalisation Classe 7