Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.
Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ?
Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse… Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse ! Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le…
Coronavirus (COVID-19) : un nouveau pouvoir pour l’Agence régionale de santé
Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a doté les directeurs des agences régionales de santé (ARS) d’un nouveau pouvoir. Que peuvent-ils désormais faire ? Coronavirus (COVID-19) et pouvoir de l’ARS : l’autorisation d’exercice d’activité de soins Auparavant, dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire était encore en vigueur, les directeurs généraux…
Coronavirus (COVID-19) et masques de protection : qui peut y accéder prioritairement ?
Les pharmaciens peuvent distribuer gratuitement des masques de protection issus du stock national aux personnes atteintes de la covid-19, qui justifient de leur maladie. Avec quels documents ? Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : justifier de son accès prioritaire Pour faire face à la crise sanitaire et aux difficultés d’approvisionnement en stocks de masques, les…
Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?
Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des…
Sécheresse : une (nouvelle) aide pour les agriculteurs
Suite à la sécheresse qui a sévit durant l’été 2020, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les agriculteurs. Mais, la sécheresse perdure en ce mois de septembre, amenant de nouveau le Gouvernement à intervenir. De quelle façon ? Agriculteurs : faciliter la comptabilisation des terres en SIE Pour bénéficier du « Paiement vert…
Bail commercial : quand départ anticipé rime avec double loyer…
Parce que son locataire a quitté les lieux avant l’expiration de la première période triennale, le bailleur d’un local commercial lui réclame le paiement des loyers dus jusqu’à cette date. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur a entre-temps trouvé repreneur…et que cela change tout… Attention aux règles du congé ! Un bailleur loue un…
Bail commercial : et s’il s’agit d’un terrain nu ?
Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… ce qui annule nécessairement le congé délivré par son bailleur…Mais s’agit-il réellement de « constructions » ? Constructions édifiées sur un terrain nu : attention aux critères Un propriétaire consent…
Garde d’enfants et crédit d’impôt : une avance librement modulable ?
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte…
Notaires : et si votre société change de régime fiscal ?
Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse… Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ? Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est…