Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injustice (finalement handicapant), il réclame, en plus des indemnités de licenciement abusif, des dommages-intérêts pour préjudice moral. A tort ou à raison ? Nécessité d’un préjudice distinct du licenciement En intervenant sur un poste informatique,…
Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent. Une modification qui procède d’un manquement grave de l’employeur, selon eux… Prise d’acte justifiée = manquement grave de l’employeur Une société d’ambulance informe son personnel que…
Taux d’intérêt des comptes courants d’associés Année 2020 Année civile 2020 Taux 1er trimestre 1,21 % 2ème trimestre 1,16 % 3ème trimestre 1,17 % 4ème trimestre Taux d’intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l’exercice Taux 31 janvier 2020 1,32 % 28 février 2020 1,31 % 31 mars 2020…
Indice des loyers commerciaux Année 2020 L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail. 1/ Année 2020 Période Indice Variation sur 1 an 4ème…
Indice des loyers des activités tertiaires Année 2020 L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. 1/ Année 2020 Période Indice Variation sur 1…
Indice du coût de la construction Année 2020 Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953). 1/ Année 2020 Période Indice Variation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres 4ème trimestre 2020 3ème trimestre 2020 2ème trimestre 2020…
Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à déduire leurs frais de « double résidence » au titre des frais réels. Les abonnements Internet font-ils partie de ces frais de « double résidence » ? Réponse… Impôt sur le revenu et déduction…
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs. Sauf, rétorquent ceux-ci, qu’il a manifestement mal lu le contrat… Le contrat, le contrat, et encore le contrat Les associés d’une…
Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au vendeur. Indemnités que ce dernier refuse de payer, puisque même indirectement, la maison est bien raccordée au réseau d’assainissement, comme indiqué dans l’acte de vente. A-t-il raison ? Assainissement : raccordement direct ou indirect, est-ce si…
Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoquant une absence de lucidité de son père au moment de la signature de l’acte. « Prouvez-le ! », répond l’acquéreur… Vente en viager : comment prouver l’état de lucidité…
