TVA
Pour les redevables partiels, détermination du coefficient de déduction définitif de 2020 et régularisation de la TVA déduite
TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mars 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA…
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er mars 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en mars 2021 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable : o aux salaires et pensions versés à des non-résidents…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de moins de 20 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021 Pour les redevables mensuels , date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…
Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 20 à 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de février 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 versés en mars 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021 versés en mars 2021 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de février 2021 versés en le mars 2021 (cotisations de sécurité sociale,…
Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
Copropriété : travaux effectués = travaux payés ?
Quand une décision autorisant des travaux dans une copropriété est annulée, mais que ceux-ci sont tout de même effectués, un copropriétaire peut-il refuser de payer sa quote-part des travaux ? Réponse… Copropriété : quand la décision autorisant des travaux est annulée… Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires votent pour effectuer des travaux de…