Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ? Procuration authentique notariée à distance : c’est autorisé ! Depuis…
En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.
En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.
Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?
Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable.
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2021 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est contraint de convoquer une assemblée générale pour recueillir l’avis de l’ensemble des copropriétaires sur ce litige. Une convocation qui engendre des frais dont le syndic réclame le remboursement au copropriétaire avec lequel il est en litige. « Et pourquoi…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire-aux-questions concernant le télétravail et rappelle certains principes communs au droit du travail et au règlement général de la protection des données (RGPD). Que contient-elle ? Coronavirus (COVID-19) : respect des principes communs au droit du travail et au RGPD en situation de télétravail…
Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI. Une action que conteste l’entreprise utilisatrice, qui appelle en garantie l’entreprise de travail temporaire… Pour quel résultat ? Missions requalifiées en CDI = partage de responsabilité ? Une entreprise recourt aux services d’un intérimaire. Mais, après 218…
Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Sauf, rétorque celle-ci, que le particulier a été déchu de ses droits sur la marque en question… et que cela change tout… Un temps pour chaque chose… Un…
