Prescriptions fiscales
La plupart des impôts, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dus au titre de l’année 2019 seront prescrits au 31 décembre 2022.
TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !
À partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.
Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE
L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.
Locations de courtes durées : responsabilité du gestionnaire locatif en cas changement d’usage ?
En cas d’irrespect des règles d’urbanisme en vigueur concernant l’usage des locaux, le maire d’une commune peut-il demander le paiement d’une amende non seulement au propriétaire du bien litigieux, mais aussi au gestionnaire locatif ? Réponse du juge… Changement d’usage : une réglementation stricte Un maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité…
Lancement du bonus réparation : de quoi s’agit-il ?
La loi anti-gaspillage publiée en 2020 a prévu diverses mesures afin de favoriser l’économie circulaire. Une application concrète de l’une de ces mesures sera visible dès le 15 décembre 2022, avec le lancement du « bonus réparation ». De quoi s’agit-il ? Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022 Afin de sortir de la…
Accès à la propriété en Outre-mer : des précisions sur l’intervention des fonds de garantie
Pour faciliter l’accès à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il existe un fonds de garantie propre à chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les prêts accordés par les établissements de crédit. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Accès à la…
« MaPrimeRénov’ » : le délai de conservation de vos données est prolongé !
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement, vous faites une demande pour obtenir une aide de l’État dite « MaPrimeRénov ». Pour cela vous remplissez un dossier avec vos données personnelles. Mais combien de temps ces données sont-elles conservées ? « MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus…
Hausse des prix de l’énergie : l’État soutient les entreprises !
La fin de l’année approche à grands pas. L’occasion pour l’État d’annoncer qu’il renforce, pour 2023, son système d’aides pour les entreprises leur permettant de faire face à l’augmentation du montant de leurs factures de gaz et d’électricité. En quoi consistent ces aides ? Point sur les aides de 2022… C’est en matière d’électricité que…
Les tendances qui se dégagent du marché immobilier en 2022
La crise du Covid-19 a été l’élément déclencheur pour 34 % des Français qui affirment avoir commencé à louer ou acheter leur nouveau logement entre fin 2020 et fin 2021.
30 millions d’euros débloqués pour la cybersécurité des PME-ETI
Le gouvernement veut mettre en place un « bouclier cyber » pour protéger les PME les plus sensibles. Cette aide comprenant de l’audit, du conseil et de la formation pourrait concerner quelque 750 sociétés.