Octobre 2023
Sous réserve de confirmation officielle.
Septembre 2023
Sous réserve de confirmation officielle.
Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?
Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement… Maisons de santé pluriprofessionnelles : taxables comme tout le monde ! Sous réserve de nombreuses exonérations, les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée peuvent être tenues de payer la…
RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès
La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d’une politique de confidentialité et crée un droit d’accès pour l’utilisateur. Ces 2 notions viennent de faire l’objet de quelques éclaircissements. Explications. RGPD : de l’importance d’une bonne…
Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir
En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Une aide dont les modalités pratiques sont désormais connues. Explications. Entreprises de presse : vous avez jusqu’au 18…
À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?
La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, quand un créancier souhaite obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il ne peut poursuivre les associés que s’il justifie de poursuites préalables et infructueuses contre la société. Illustration……
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de ces comptes au greffe. Selon la Cour d’appel de Paris, une demande tendant à rendre confidentiels des comptes de résultat qui ont été déposés précédemment ne peut pas être satisfaite.
Le plafonnement de la hausse des loyers d’habitation est reconduit
En raison de la prolongation du plafonnement de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1 trimestre 2024, les bailleurs ne peuvent réviser le montant des loyers d’habitation que dans une certaine mesure.
Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet 2023
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2023.
Le « smishing » ou hameçonnage par SMS
Le site Cybermalveillance vient de publier une fiche pour savoir comment faire face aux SMS qui semblent provenir d’une administration ou d’une entreprise, mais qui sont en réalité des tentatives d’hameçonnage, appelées smishing.