Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés entre le 11 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution économique territoriale
Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2020 Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement en 2020 Date limite de dépôt du courrier informant d’un changement d’exploitant…
Réclamations fiscales
Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2018, ou 2019 s’il s’agit d’impôts directs locaux
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2020 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2020, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5