Indemnité de réinstallation
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.
Numérisation des documents
L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.
Donation-partage
La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.
Licenciement d’un salarié âgé
Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Mouse jacking
Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !
Mobilité bancaire
Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.
Liquidation de l’impôt sur le revenu
Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020.
Statut du conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
Mentions sur les factures
L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Congé de maternité
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé.